Exemple
Vous avez signé un contrat avec un architecte pour qu’il crée les plans de votre maison et vous lui aviez versé des arrhes. Or, la banque a refusé de vous prêter l’argent nécessaire à la construction. Vous demandez à l’architecte de vous rendre vos arrhes.
Ce que dit la loi
Les articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation (issus de la loi du 13 juillet 1979, dite loi Scrivener) prévoient que lorsque les crédits sont refusés, le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
La sagesse, c’est encore de ne pas vous engager avec un architecte tant que votre demande de crédit n’est pas acceptée.
Notez que pour tout litige avec un architecte (honoraires, malfaçons…), vous pouvez demander la médiation du conseil régional de l’Ordre des architectes de votre région.
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