Exemple
Le particulier ou le garagiste qui vous a vendu d’occasion votre voiture est vraiment malhonnête. Il vous a caché que la voiture avait été endommagée. Dès que vous découvrez la vérité, vous pouvez annuler la vente pour tromperie.
Ce que dit la loi
Un vendeur, même s’il s’agit d’un particulier, est responsable du véhicule qu’il vend. Il engage sa responsabilité pour les défauts graves connus de lui, ce qui s’apparente à une tromperie, mais ... la suite
Notre conseil
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, soyez très vigilant et sachez que les tromperies sont nombreuses. Surtout de la part des particuliers. Les tribunaux considèrent que le silence du vendeur constitue un dol et donne droit à réparation.
Si le vendeur refuse l’annulation de la vente, prenez contact avec la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression ... la suite
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