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Accueil > Argent > Consommation > Achat par correspondance > Lettre demandant l'annulation de la vente pour incapacité
Lettre   Argent
Consommation
Lettre demandant l'annulation de la vente pour incapacité


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Exemple
Voulant vous faire plaisir, votre fille mineure a, pour votre fête, commandé un service à café coûteux. Vous exigez l'annulation de la vente.
Ce que dit la loi
Aux yeux de la loi, lorsque vous achetez une baguette, vous êtes soumis à un contrat. Bien sûr, il s'agit d'un contrat verbal. Donc, l'achat d'un bien, modeste ou important, comptant ... la suite
Notre conseil
Vous pouvez demander l'annulation de la vente en vous basant sur la minorité de l'enfant ou, si vous le faites dans les sept jours suivant la réception du colis, sur la loi concernant la vente à distance ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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