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Accueil > Argent > Consommation > Vendeur malhonnête > Lettre d'annulation du contrat pour abus de faiblesse
Lettre   Argent
Consommation
Lettre d'annulation du contrat pour abus de faiblesse


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Exemple
Un vendeur peu scrupuleux a abusé de la faiblesse de l'un de vos proches, âgé, malade ou économiquement démuni. Vous pouvez obtenir l'annulation du contrat.
Ce que dit la loi
Il n’y aucune limite à l'imagination des vendeurs malhonnêtes. Or, la plupart du temps, ils choisissent des personnes âgées, malades, fatiguées, voire complètement démunies, pour leur vendre des objets vraiment inutiles. ... la suite
Notre conseil
N'hésitez pas à menacer de saisir la justice si on refuse d'annuler la commande. Signalez les agissements de cette société à la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de votre département. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre d'annulation du contrat pour abus de faiblesse

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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