Exemple
Vous avez effectué une réservation pour une location ou l’achat d’un bien. Vous souhaitez l’annuler.
Ce que dit la loi
Code de la consommation art. L.114-1 : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, ... la suite
Notre conseil
Lettre recommandé avec avis de réception. Cette procédure n’est pas valable pour décommander un voyage chez un voyagiste car celui-ci exige la présence physique de la personne avec son contrat pour procéder à l’annulation. ... la suite
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