Exemple
Vous avez obtenu les prêts pour acheter le logement de vos rêves. Mais deux mois après avoir signé la promesse de vente, le vendeur se désiste. Vous pouvez alors demander l'annulation de votre prêt.
Ce que dit la loi
En vertu de article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt immobilier peut être annulé, sans pénalités financières, dans un délai de quatre mois à compter de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République si l'établissement financier vous retient des frais supplémentaires. En effet, selon l'article L. 312-35 du Code de la consommation, le prêteur est passible, dans ce cas, d'une amende de 200 000 F. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|
Devenir propriétaire
Carte Postale
FAX