Lettre annulant un mariage - Lettre gratuite

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Lettre annulant un mariage

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	Exemple Vous avez contracté un mariage sans le consentement de l’un d’eux ou vous vous rendez compte qu’il y a eu erreur sur la personne que vous avez épousée ou sur des qualités essentielles. Vous êtes en droit de demander la nullité du mariage. Vous adressez votre demande au Procureur de la République. Ce que dit la loi Code civil : article 180 (Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 5 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en ... la suite Notre conseil Lettre recommandée avec avis de réception. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Anne-Gaëlle Blot* Cette lettre a été rédigée par une passionnée d’histoire et d’archéologie. Enseignante, elle a eu la difficile tâche d’apprendre l’art de la rédaction à ses élèves. Cette amoureuse des mots met maintenant sa plume à votre service, toujours avec passion. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -