Lettre d'annulation d'un contrat de vente dans les sept jours : En date du __________ [Indiquez la date de la signature du contrat de vente], j’ai signé un contrat de vente pour faire l’acquisition auprès de votre société de  __________ [Précisez le nom de l’objet ou du bien acheté, et les...
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Lettre   Loisirs
Réservations
Lettre d'annulation d'un contrat de vente dans les sept jours


Exemple
Vous avez acheté un bien par correspondance (un meuble, un objet…) ou à la suite d’un démarchage à domicile. Vous souhaitez annuler cette vente dans un délai de sept jours.
Ce que dit la loi
Le Code de la consommation prévoit, pour divers contrats de vente commerciale, le droit à un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel vous pouvez annuler la vente (vente par ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Les seuls frais qui seront à votre charge sont les frais de réexpédition, le cas échéant. Il est important de respecter le délai de 7 jours car après, vous ne pourrez plus annuler la vente pour n’importe quel motif et serez redevable du montant du prix de l’objet ou du bien. Si le délai de 7 jours expire un samedi ou ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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 Auteur de cette lettre : Lettre d'annulation d'un contrat de vente dans les sept jours

Muriel Trémeur


Cette juriste s’est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l’administration française.

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