Exemple
Sans passer devant le notaire, vous avez signé trop hativement le contrat d'acquisition d'un appartement neuf (ou d'une maison neuve). Vous décidez après réflexion de résilier ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de rétractation de sept jours.
Ce que dit la loi
En vertu de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, tout acheteur d'un logement neuf dispose d'un délai de sept jours pour résilier le contrat de construction ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Même si rien ne vous interdit de verser des fonds au vendeur dès la signature du contrat, évitez de le faire. Sachez que si vous vous rétractez dans le délai de sept jours, les fonds que vous avez éventuellement versés doivent vous être restitués immédiatement sans retenue d'aucune sorte. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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