Exemple
Vous avez passé une commande à distance, mais celle-ci, un mois après, n’est toujours pas arrivée, vous désirez l’annuler et obtenir le remboursement de votre paiement.
Ce que dit la loi
Art. L. 121-20-3 du code de la consommation dispose : Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Lettre en recommandé avec AR. Vous pouvez également envoyer votre lettre en copie à la DGCCRF, mais dans ce cas, il faut l’indiquer sur votre lettre. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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