Exemple
Vous avez passé une commande d'un montant supérieur ou égal à 500 euros. La date limite de livraison inscrite sur le bon de commande est dépassée depuis plus de sept jours. Votre commande peut être annulée par une lettre de demande d'annulation de commande.
Ce que dit la loi
article L. 114-1 du code de la consommation ... la suite
Notre conseil
Attention cette demande ne sera pas recevable si la livraison arrive entre la date d'envoi et de réception de la lettre d'annulation de commande, ou si le retard est dû à des évènements extérieurs indépendants (grève de la poste…). Dans tous les autres cas, le vendeur devra annuler cette commande et vous rembourser les paiements déjà effectués.
... la suite
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