Exemple
Vous avez passé une commande auprès d’un fournisseur et celui-ci n’a pas respecté le délai de livraison mentionné sur le bon de commande préalablement signé.
Ce que dit la loi
Tout dépend du montant de votre achat.
S’il est supérieur à 500 € : l’article L. 114-1 du Code de la consommation s’applique.
Dès que la date de livraison qui figure sur le ... la suite
Notre conseil
vérifiez scrupuleusement la clause relative au délai de livraison sur votre bon de commande et en fonction du montant de votre achat, agissez sur le fondement soit de l’article L-114-1 du Code de la consommation, soit de l’article 1610 du Code civil. Envoyez toujours une lettre recommandée avec accusé de réception. ... la suite
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