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Exemple
Vous avez demandé un prêt et celui-ci vous a été refusé au motif que vous figurez au fichier des incidents de paiement. Vous êtes très étonné car vous êtes un bon payeur. Vous pensez qu'il y a erreur sur la personne. Par lettre recommandée, vous allez exercer votre droit d'accès à ce fichier et, le cas échéant, votre droit de rectification.
Ce que dit la loi
L'article L. 333-4, alinéa 5, du Code de la consommation autorise certains établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste à tenir des fichiers recensant les incidents de ... la suite
Notre conseil
Si les informations sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, vous pouvez obtenir leur correction ou leur suppression en adressant une seconde lettre à l'établissement financier responsable du fichier. Pour toute réclamation concernant ces fichiers, vous pouvez contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 21, rue Saint-Guillaume, 75340 Paris Cedex 07 ou la Banque de France. ... la suite
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Emprunts - Crédits
Carte Postale
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