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Accueil > Lettre gratuite > Logement > Devenir propriétaire > Achat d'un bien immobilier > Lettre d'acceptation d'une offre sous réserve d'obtention d'un crédit
Lettre   Logement
Devenir propriétaire
Lettre d'acceptation d'une offre sous réserve d'obtention d'un crédit


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Exemple
Votre bailleur vous a proposé d'acheter votre logement. Vous êtes très intéressé, mais n’avez pas les fonds disponibles. Vous lui faites savoir que vous acceptez son offre mais sous réserve d'obtenir les crédits nécessaires.
Ce que dit la loi
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire de ne pas renouveler le bail s'il envisage de vendre le logement xxxxx. En tant que locataire, vous êtes ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous devez financer tout ou partie de l'acquisition avec un crédit, indiquez-le dans votre lettre d'acceptation. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre d'acceptation d'une offre sous réserve d'obtention d'un crédit

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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