Exemple
Votre bailleur vous a proposé d'acheter votre logement. Vous êtes très intéressé, mais n’avez pas les fonds disponibles. Vous lui faites savoir que vous acceptez son offre mais sous réserve d'obtenir les crédits nécessaires.
Ce que dit la loi
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire de ne pas renouveler le bail s'il envisage de vendre le logement xxxxx. En tant que locataire, vous êtes ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous devez financer tout ou partie de l'acquisition avec un crédit, indiquez-le dans votre lettre d'acceptation. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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