Exemple
Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison, vous en avez trouvé un(e) qui vous intéresse et vous venez de formuler une offre d’achat au vendeur (particulier, agence immobilière ou notaire), inférieure au prix de mise en vente. Ce dernier vous propose un nouveau prix (la contre-proposition). Vous l’acceptez et vous en informez le vendeur.
Ce que dit la loi
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain : Article 72
PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER
Chapitre UNIQUE
Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Lorsque vous faites une proposition d’achat, la lettre de proposition est un document qui vous engage dans cet achat. En retour, le vendeur s’engage lui aussi à vendre son bien. A ce moment, aucun versement d’argent ne peut être exigé (Article 1589-1 du Code Civil). Par la suite, un compromis de vente est signé. Suite au compromis de vente, vous disposez ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
|
Devenir propriétaire
