Exemple

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison, vous en avez trouvé un(e) qui vous intéresse et vous venez de formuler une offre d’achat au vendeur (particulier, agence immobilière ou notaire), inférieure au prix de mise en vente. Ce dernier vous propose un nouveau prix (la contre-proposition). Vous l’acceptez et vous en informez le vendeur.

Ce que dit la loi

Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain : Article 72 PROTECTION DE L'ACQUEREUR IMMOBILIER Chapitre UNIQUE Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Lorsque vous faites une proposition d’achat, la lettre de proposition est un document qui vous engage dans cet achat. En retour, le vendeur s’engage lui aussi à vendre son bien. A ce moment, aucun versement d’argent ne peut être exigé (Article 1589-1 du Code Civil). Par la suite, un compromis de vente est signé. Suite au compromis de vente, vous disposez ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Anne Curmi

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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