Exemple

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d’entreprise.

Ce que dit la loi

Le congé pour création d’entreprise est prévu aux articles L 122-32-12 et suivants du code du travail. Il s’agit d’un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d’au moins ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

N’oubliez pas de mentionner dans votre lettre d’acceptation que votre salarié reste soumis, pendant son congé pour création d’entreprise, aux obligations de confidentialité, de non concurrence et de loyauté envers vous et votre entreprise. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

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