Exemple
Vous vivez séparé(e) du père ou de la mère de vos enfants. N’ayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre séparation, vous souhaitez à présent que cet état de fait soit modifié car votre ex-partenaire vous refuse ce droit.
Ce que dit la loi
Article 371-4 du Code civil (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 ; Loi nº 93-22 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Tentez avant tout de vous entendre avec votre ex-partenaire : l’intervention du juge aux affaires familiales n’est pas obligatoire. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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