Exemple
Vous êtes majeur, célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) et souhaitez conclure un PACS avec votre partenaire (de même sexe ou de sexe opposé) afin d’officialiser votre union et d’aménager votre vie commune : même si la loi ne vous y oblige pas, vous souhaitez établir un inventaire pour que, en cas de séparation, les biens acquis antérieurement à la conclusion du pacte reviennent à leur propriétaire initial.
Ce que dit la loi
Article 515-1 du Code civil (inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par ... la suite
Notre conseil
Cette annexe doit être rédigée sur papier libre en deux exemplaires originaux, et doit être jointe au PACS, dès sa déposition auprès du tribunal d’instance ou plus tard. ... la suite
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