Exemple

Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement.
Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour de retard, alors que cette dernière est incontestablement certaine, liquide et exigible.
Le débiteur pourra donc être amené à payer les montants suivants :
1) la somme en principal ;
2) les intérêts moratoires (conventionnels et/ou légaux) ;
3) la clause pénale, les indemnités contractuelles et les pénalités de retard ;
4) les frais accessoires et les débours.

Ce que dit la loi

Article 1907 du Code Civil et Article L511-45 du Code de commerce. " I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1º Le montant de ... la suite

Notre conseil

N'hésitez pas à envoyer votre courier en recommandé en insistant sur les conséquences encourues en cas de non-paiement dans les plus brefs délais. Annoncer une nouvelle échéance. Proposer un délai ou des facilités de paiement afin d'éviter les ... la suite

Martine Mouly

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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