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Accueil > Gestion commerciale > Relations fournisseurs > Contentieux > Informer un créancier que vous avez fait opposition au paiement d'un chèque
Lettre   Gestion commerciale
Relations fournisseurs
Informer un créancier que vous avez fait opposition au paiement d'un chèque




Exemple
Vous venez d'apprendre la mise en liquidation judiciaire de votre créancier. Vous informez le créancier que vous avez fait opposition au chèque correspondant à votre paiement.
Ce que dit la loi
Article L131-35 du code monétaire et financier: "Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Julie Heam


Le rédacteur de cette lettre est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires. Ses qualités rédactionnelles sont utilisées tant par les particuliers, que les entreprises. Elle intervient aussi en tant que formatrice en Français. La rigueur de sa formation se retrouve dans ses écrits et est appréciée par tout public.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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