Exemple
Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en réglant directement la somme due au bénéficiaire du chèque impayé.
Ce que dit la loi
Code monétaire et financier –article L.131-73. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour régulariser votre dette, sans quoi votre créancier peur demander un certificat de non-paiement pour faire valoir ses ... la suite
Notre conseil
Envoi en recommandé avec avis de réception.
En échange de votre paiement n’oubliez pas de demander le chèque impayé afin de le remettre à votre banque comme preuve de régularisation.
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Comptabilité - Facturation
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