Exemple
Votre entreprise vient de changer de statut juridique. Vous en informez l’administration fiscale.
Ce que dit la loi
Code général des impôts, art. 221 bis : En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur ... la suite
Notre conseil
Un changement de statut fiscal peut entraîner un changement de régime fiscal qui est assimilé à une cessation d'activité et entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles. Il est vivement conseillé de vous faire assister d'un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable). ... la suite
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Fiscalité de l'entreprise
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