Exemple
Vous avez fait une commande auprès d’une compagnie de vente par correspondance. À réception de votre colis, vous constatez qu’il manque des articles. Vous rédigez alors une lettre à destination de l’expéditeur, lui rappelant les termes de l’article L 121-20-3 du code de la consommation.
Ce que dit la loi
Art. L. 121-20-3 du code de la consommation dispose : Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à ... la suite
Notre conseil
Joignez la copie de votre bon de commande. ... la suite
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