Exemple
Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre débiteur afin qu’il régularise son paiement.
Ce que dit la loi
Code monétaire et financier –article L.131-73. « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de 30 jours, à compter de la première présentation ... la suite
Notre conseil
Envoi en recommandé avec avis de réception.
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Comptabilité - Facturation
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