Exemple
Vous adressez un courrier à votre Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) pour lui signaler un refus de vente.
Ce que dit la loi
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une ... la suite
Notre conseil
Courrier tapuscrit de préférence. Renseignez-vous auprès de la Préfecture de votre domicile pour connaître l'adresse de la DDCCRF. Sachez que vous ne serez pas prévenu des suites de la procédure. ... la suite
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