Exemple
Vous êtes contribuable à l’impôt sur le revenu et vous rencontrez des difficultés financières suite à un licenciement. Vous pouvez solliciter du Comptable du Trésor des délais de paiement.
Ce que dit la loi
L’article 357 H du Code général des impôts dispose que : " Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés ... la suite
Notre conseil
Pour bénéficier des délais de paiement, vous devez produire à l'appui de votre demande les pièces justifiant le montant de vos revenus (fiches de paie, avis d’imposition etc.). Constituez un dossier complet que vous insérerez sous forme de pièces jointes à votre courrier. Attention, l’obtention d'un délai de paiement n'est pas automatique. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. ... la suite
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