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De quoi s’agit-il ? |
Le vote par procuration permet de vous faire représenter par un autre électeur, si vous ne pouvez pas vous déplacer le jour d'une élection.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
La demande peut émaner de tout électeur qui ne peut participer au scrutin, en raison: - d'obligations professionnelles ou d'obligations de formation
- d'un handicap, de son état de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme
- des vacances
- d'une résidence dans une commune différente de celle de son inscription sur une liste électorale.
A noter : les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent aussi demander à voter par procuration. L'électeur choisi doit être inscrit sur une liste électorale de la même commune, et ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France
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Quelles pièces ? |
- une pièce d'identité
- une attestation sur l'honneur mentionnant les motifs de l'empêchement
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Où s'adresser ? |
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail
- au commissariat de police du lieu de résidence ou du lieu de travail
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Coût de la démarche ? |
Gratuite.
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Délai d'attente ? |
Délai variable, dépendant de l'acheminement de la procuration en mairie et de son traitement.
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Textes juridiques |
Articles L71 et suivants du Code Electoral.
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