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De quoi s’agit-il ? |
Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion de particulier à particulier, afin de prémunir l’acheteur contre les vices cachés et de soustraire le vendeur à des responsabilités qui ne lui incomberaient pas, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de formalités.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour toute personne souhaitant vendre son véhicule automobile.
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Quelles pièces ? |
Les pièces suivantes doivent être présentées à l’acheteur : - carte grise portant la mention « vendu le » suivie de la date et de la signature du vendeur (le coin droit de la carte ou le coupon détachable doit être découpé le cas échéant) ;
- certificat de cession dûment rempli ;
- certificat de situation administrative (dit certificat de non gage) ;
- preuve du contrôle technique (pour tout véhicule de plus de quatre ans) datant de moins de six mois.
Par ailleurs, le vendeur doit adresser : - le double du certificat de cession à la préfecture du lieu d’immatriculation ;
- un courrier recommandé déclarant la vente à son assureur.
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Où s'adresser ? |
Auprès de : - la préfecture ou de la sous-préfecture pour les formalités administratives ;
- l’assureur pour les informations relatives à la police d’assurance.
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Coût de la démarche ? |
L’achat d’une nouvelle carte grise (montant variable) devra être pris en charge par l’acheteur.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
- Code de la route : articles L322-2, L323-1, R322-4 et R323-1 à R323-26.
- Code des assurances : article L121-11.
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