Fiche Pratique

Les personnes se trouvant dans une situation financière alarmante ou pouvant le devenir peuvent engager une procédure de surendettement en saisissant la commission dite « de surendettement ». Celle-ci étudiera le dossier qui lui sera présenté et tentera de remédier à la situation qui lui aura été exposée.

Critères retenus par la commission pour considérer une personne comme endettée :

• ne parvient plus à assumer ses dettes ;
• se trouve dans une situation financière critique ou risquant de le devenir ;
• a déjà fait appel à ses créanciers afin que ceux-ci étudient des possibilités de rééchelonnement de dette ou d’extension de délais ;
• rencontre ces difficultés de manière récurrente ou durable.

Personnes pouvant saisir la commission :

• personnes physiques uniquement ;
• personnes résidant en France ou de nationalité française résidant à l’étranger, dont les créanciers sont établis en France ;
• personnes ayant contracté des dettes pour des besoins non professionnels (bancaires, liées aux dépenses « courantes » - loyers, factures, pensions alimentaires, etc. -, fiscales).

• Dossier de déclaration de surendettement
• Courrier de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement
• Copie de pièce d’identité
• Copie du livret de famille
• Justificatifs de revenus (professionnels, non professionnels, fonciers, etc.)
• Certificats et/ou factures attestant de la réalité des charges et dettes.

Demande de dossier : auprès de la succursale de la Banque de France du département de résidence, la plus proche du domicile du demandeur.

Renseignement du dossier : auprès des services sociaux municipaux et associations de défense des consommateurs.

Gratuite.

Six mois, à compter du dépôt du dossier complet auprès de la commission.

Code de la consommation :

• article L331-2 ;
• article L331-3 ;
• article R331-8 ;
• article R331-9.