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De quoi s’agit-il ? |
Les séismes, inondations, glissements de terrain, ouragans, etc. font partie des catastrophes naturelles.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Toute personne ayant subi des dommages en raison d’une catastrophe naturelle peut être indemnisées pour les biens couverts par son contrat d’assurance (dans la limite des plafonds de garantie) si : - elle a contracté une assurance incluant certaines garanties ;
- la catastrophe naturelle a été reconnue comme telle par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
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Quelles pièces ? |
Pour être indemnisée, la victime doit rédiger un courrier (recommandé avec accusé de réception) faisant état des dommages subis. La lettre sera accompagnée des pièces justificatives adéquates (photographies, etc.).
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Où s'adresser ? |
À son assureur. Pour toute information complémentaire, faire appel au Centre d’information et de documentation de l’assurance (CDIA), 26 boulevard Haussmann – 75311 PARIS cedex 09.
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Coût de la démarche ? |
Les franchises suivantes sont généralement applicables : - 380 euros pour les habitations, véhicules à moteur, biens à usage privé ;
- 1 140 euros pour les biens à usage professionnel.
D’autres franchises seront applicables en cas de : - sécheresse ;
- absence, dans la commune, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
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Délai d'attente ? |
Trois mois maximum à compter de la date de remise de l’estimatif des biens endommagés ou de l’arrêté interministériel mentionné ci-dessus.
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Textes juridiques |
Code des assurances : - articles L125-1 à L125-6 ;
- articles A125-1 à A125-3.
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