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Quoi ? |
Si le recours au système judiciaire vous parait disproportionné au litige rencontré, vous pouvez opter pour une voie de règlement amiable en saisissant le médiateur de la République, sous conditions.
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Qui ? |
Saisine par les personnes physiques ou morale.
A noter : l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
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Quand ? Quels litiges ? |
Le médiateur de la République intervient pour résoudre les litiges vous opposant à une administration ou service public. Avant de saisir le médiateur de la République, vous devez avoir tenté une première démarche auprès du service en cause (demande d’explication, contestation etc.). A noter : il n’est pas compétent pour les litiges opposant un agent à l’administration qui l’emploie.
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Comment ? |
Deux possibilités de saisine : - saisine indirecte du médiateur de la République. Constituez un dossier dans lequel vous exposez votre problème et joignez les pièces justificatives et transmettez-le au parlementaire de votre choix qui le remettra lui-même au médiateur de la République, s’il le juge opportun.
- saisine directe d’un délégué du médiateur de la République. Si le litige vous opposant à l’administration ne pose pas de problème particulier, préférez cette saisine. Le délégué du médiateur peut régler directement et rapidement un certain nombre de problèmes et si ce n’est pas le cas, il vous orientera vers le médiateur de la République.
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Où s'adresser ? |
Adressez-vous à la préfecture de votre département, à votre mairie ou à une maison de la Justice et du Droit pour connaître : - le lieu où le délégué du médiateur de la République reçoit
- ses jours et heures de consultation.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit (hors frais d’avocat éventuels).
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Textes juridiques |
Notamment la loi n°73-6 du 3 janvier 1973.
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