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Quoi ? |
Les juges de proximité ne sont pas des magistrats de carrière. Ils privilégient les accords amiables.
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Qui ? |
Saisine possible par les particuliers ou les "personnes morales".
A noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
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Quand ? Quels litiges ? |
- en matière civile : pour les litiges de la vie quotidienne dont l’enjeu est inférieur à 4000 €.
A noter : appel impossible (sauf pour une demande indéterminée portant sur l'exécution d'une obligation inférieure à 4000 €). - en matière pénale : pour les quatre premières classes de contraventions. Le tribunal de police demeure compétent en matière de contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques).
A noter : appel impossible pour les contraventions des deux premières classes et soumission à conditions pour les autres.
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Où s'adresser ? |
Au Tribunal d’instance. En matière civile : saisine par une déclaration au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile de l’adversaire (par lettre simple ou au moyen d'un formulaire que l'on peut obtenir sur Internet). Cette déclaration doit être remise au greffe ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. En matière pénale : nécessaire de déposer au préalable une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner.
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Pièces à présenter ? |
Outre la déclaration au greffe, il faut : - exposer en détail l’objet du litige et chiffrer sa demande,
- joindre les documents originaux démontrant les faits,
- si le défendeur est une société, en préciser la forme (SA, SARL…) et joindre un extrait de Kbis de la société obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Déroulement de la procédure ? |
Une fois la demande enregistrée, les parties sont convoquées au tribunal pour exposer leur version des faits. Si une réponse amiable au conflit n’est pas trouvée, le juge prend une décision qui s’impose aux parties.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit (hors frais d’avocat éventuels)
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Textes juridiques |
- Loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002
- Décret n°2003-542 du 23 juin 2003
- Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005
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