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Quoi ? |
Saisissez le conciliateur de justice lorsque le recours au procès est disproportionné au problème rencontré. Il facilite le règlement à l'amiable des conflits.
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Qui ? |
Saisine par les particuliers ou personnes morales. A noter : la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
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Quand ? Quels litiges ? |
La conciliation concerne les conflits d'ordre civil, comme les difficultés de voisinage ou les malfaçons de travaux. Le conciliateur ne peut être sollicité : - en matière de divorce ou de séparation de corps et dans les affaires d'état civil,
- dans les conflits entre un particulier et l'Administration.
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Où s'adresser ? |
Saisine par tous moyens (visite, lettre, téléphone). Adressez-vous à la mairie, au tribunal ou aux services de police et de gendarmerie de votre domicile pour connaître : - le lieu où le conciliateur reçoit
- ses jours et heures de consultation.
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Déroulement de la procédure ? |
Le conciliateur reçoit le demandeur puis organise une réunion de conciliation entre les parties. La personne convoquée est libre de ne pas répondre à cette convocation. En cas de compromis trouvé entre les parties, il peut rédiger un procès-verbal de conciliation (rédaction obligatoire si l’une des parties renonce à un droit). Ce constat n'a pas la valeur d'un jugement. Si une partie veut lui donner force exécutoire, elle doit saisir le juge d'instance. En cas d'échec de la conciliation ou de non-respect de l'accord, il faut introduire une action en justice.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit (hors frais d’avocat éventuels).
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Textes juridiques |
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié par le décret n°2006-687 du 12 juin 2006.
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