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De quoi s’agit-il ? |
Le PACS organisant la vie commune de deux individus peut faire l'objet d'une dissolution.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Il existe plusieurs causes de dissolution du PACS : - la mort d'un des partenaires
- le mariage des partenaires ou de l'un d'eux
- la déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux
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Quelles pièces ? |
- Lorsque le PACS prend fin à la demande des deux partenaires, ceux-ci doivent établir une déclaration écrite conjointe de fin de PACS.
- Lorsque le PACS prend fin à la demande de l'un des partenaires, celui-ci doit signifier par huissier de justice sa décision à l'autre.
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Où s'adresser ? |
La déclaration conjointe de fin de PACS ou la copie de la signification par huissier doit être remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
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Coût de la démarche ? |
Gratuite.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Articles 515-1 et suivants du Code civil.
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