Fiche Pratique

Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d'assurance, vous pouvez le résilier à condition de respecter certaines règles, qui sont en principe fixées par votre police d'assurance.

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à l'arrivée de son échéance annuelle, à condition d'en informer l'assureur 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi). Il peut, cependant, être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

L'assureur doit obligatoirement rappeler à l'assuré, par l'envoi d'un avis d'échéance, la date à laquelle celui-ci peut résilier son contrat. Si l'envoi de cet avis d'échéance intervient moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, alors l'assuré disposera d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Vous pouvez résilier en cours de contrat, sur justification du changement de votre situation personnelle, dans les cas suivants :

• changement de domicile
• changement de situation matrimoniale
• changement de régime matrimonial
• changement de profession
• retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle

Le contrat d'assurance peut alors être résilié, dès lors qu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois de la date de survenance de l'évènement.

Votre lettre recommandée avec accusé de réception devra indiquer la nature et la date de l'évènement, ainsi que toutes les précisions établissant que la résiliation est en relation directe avec l'évènement en question (les risques couverts ne doivent pas se retrouver pas dans la situation nouvelle).

Articles L.113-12 et suivants du Code des assurances.