Le constat amiable réunit toutes les informations nécessaires à l’assureur pour procéder à l’établissement des responsabilités et à l’indemnisation. Il est irrévocable dès que les parties l’ont signé.
A noter : les constats amiables existent essentiellement pour les accidents automobiles et les dégâts des eaux.
Quels conseils ?
Lisez attentivement le mode d’emploi du constat.
Remplissez-le au stylo bille.
Cochez les cases indiquant la cause du dommage avec attention. Décrivez les circonstances et conséquences connues de manière précise et objective, sans omettre le moins détail.
A noter : dans le cas d’un constat amiable d’accident automobile, il est nécessaire de faire un croquis de l’accident au moment des faits. Pour cela, faites des dessins simples et clairs et sachez que pour l’assureur les circonstances prévalent sur le croquis.
Prenez le soin de vérifier les coordonnées de votre adversaire ainsi que ceux de son assureur (en cas d’accident automobile, vérifiez également son numéro d’immatriculation et précisez les coordonnées des témoins éventuels).
A noter : dans le cas d’un accident automobile, si l’autre conducteur prend la fuite, tentez de relever son numéro d’immatriculation, de trouver des témoins et allez porter plainte.
N’ajoutez rien au recto du constat une fois les feuillets séparés.
Quelle procédure ?
Remplissez un constat avec chaque personne impliquée.
Vérifiez que le recto du constat est signé par votre adversaire. Mais, en cas de désaccord sur les circonstances exposées, ne le signez pas. Chaque partie enverra alors le constat amiable à son assureur en remplissant la case adaptée et en exposant le motif du désaccord (dans la rubrique « observations »).
Envoyez en recommandé avec AR un des feuillets du constat à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés, l’autre partie impliquée devra en faire de même.
Où s'adresser ?
A votre assureur.
Coût de la démarche ?
Gratuit.
Textes juridiques
Notamment articles L.113-2 et L.124-2 du code des assurances.
