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De quoi s’agit-il ? |
La rédaction d’un testament est le moyen pour une personne de prévoir l’organisation de sa succession après son décès. C’est un écrit par lequel est désigné le destinataire des biens du défunt, dans les limites autorisées par la loi.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour toute personne : - possédant la capacité juridique de disposer de ses biens ;
- âgée de plus de 18 ans (ou de plus de 16 ans sous condition d’émancipation) ;
- saine d’esprit.
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Quelles pièces ? |
La liste des mesures testamentaires : - rédigée à la main sur papier libre, datée et signée de la main du testateur (testament olographe) ;
- dictée par le testateur à un notaire assisté de deux témoins et signée par le testateur et les deux témoins.
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Où s'adresser ? |
À un notaire ou à la Chambre départementale des notaires.
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Coût de la démarche ? |
Variable.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Code civil : articles 967, 895 et 980.
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