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De quoi s’agit-il ? |
La fonction publique se divise en trois catégories : - la fonction publique d’Etat (ministères, préfectures, rectorats, etc.) ;
- la fonction publique territoriale (mairies, conseils généraux, communautés d’agglomérations, etc.) ;
- la fonction publique hospitalière.
Chacune de ces catégories est régie par des textes qui leur sont propres mais qui sont identiques sur tout le territoire national.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
Pour accéder au statut de fonctionnaire, une personne doit : - posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions ;
- être en règle avec ses obligations nationales (service militaire, recensement ou journée d’appel à la préparation à la défense) ;
- répondre à certaines exigences en terme de capacité physique.
Elle doit aussi s’engager à respecter les obligations suivantes : - indépendance vis-à-vis du pouvoir politique ;
- désintéressement ;
- service et obéissance hiérarchique ;
- discrétion et réserve ;
- information du public.
Enfin, la personne doit remplir des conditions spécifiques à l’emploi pour lequel elle se présente : - diplôme ;
- ancienneté de service pour présentation aux concours internes ;
- âge.
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Quelles pièces ? |
Un casier judiciaire, un justificatif de nationalité française peuvent être demandés. La liste exacte des pièces dépend du type de concours : se renseigner auprès de l’administration choisie.
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Où s'adresser ? |
Pour obtenir la liste des concours : - au Centre d’information et d’orientation (CIO) ;
- à l’ONISEP ;
- à l’agence locale pour l’emploi la plus proche de chez vous.
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Coût de la démarche ? |
Aucun.
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Délai d'attente ? |
Variable selon le concours choisi.
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Textes juridiques |
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986.
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