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De quoi s'agit-il ? |
La Cour de cassation, appelée parfois la Cour Suprême, est la plus haute juridiction en France. Saisie par un "pourvoi", elle se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort. Elle est chargée de contrôler l'application des lois par les tribunaux et assure ainsi l'unité d'interprétation de la loi sur tout le territoire. Il existe une seule Cour de cassation dans toute la France ; celle-ci se situe à Paris.
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Déclaration de pourvoi |
La déclaration de pourvoi doit être déposée au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois, à compter de la signification de la décision attaquée.
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Dépôt des mémoires |
Le demandeur doit compléter sa déclaration de pourvoi d'un "mémoire ampliatif", dans les 5 mois. Il y formule les critiques qu'il adresse à la décision attaquée, sous forme de "moyen de cassation". La Cour de cassation n'est tenue de statuer que sur le moyen. Le défendeur doit répondre, dans les 3 mois de la signification du mémoire ampliatif, par un "mémoire en défense", qui n'a pas besoin de prendre la forme d'un moyen puisqu'une simple discussion suffit.
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Distribution à une chambre |
Un conseiller-rapporteur distribue chaque dossier à une "chambre" spécialisée de la Cour de cassation. Pour les affaires civiles, il existe 5 chambres (1ère, 2ème, 3ème chambres civiles, Chambre commerciale et financière, Chambre sociale).
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Instruction du pourvoi |
Un conseiller-rapporteur examine le dossier et dépose un rapport qui propose une certaine orientation de l'affaire. Ensuite, l'affaire est portée à l'audience.
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Décision |
Environ 1 mois après l'audience, la Cour de cassation prend sa décision et rend un arrêt, qui peut être : - soit un arrêt de non admission du pourvoi
- soit un arrêt de rejet
- soit un arrêt de cassation
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Textes juridiques |
Nouveau Code de procédure civile (notamment Article 604 et suivants) et Code de l'organisation judicaire (notamment Article L.111-1 et suivants)
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