Fiche Pratique

Le CPH est compétent pour trancher les litiges individuels, c'est-à-dire ceux opposant un employeur à son salarié, nés lors de la conclusion, de l’exécution ou de la dissolution d’un contrat de travail de droit privé et ce, quelque soit le montant du litige.

A noter : le CPH est composé de magistrats non professionnels qui sont élus (conseillers prud’homaux employeurs et salariés).

CPH du lieu de travail

Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile : CPH du domicile du salarié.

A noter : le salarié peut toujours saisir le CPH du lieu où le contrat a été conclu ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Saisine soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation soit par déclaration au greffe du CPH ou par lettre recommandée avec AR. Il convient d’indiquer :

• ses coordonnées et profession et ceux de l’adversaire
• les motifs de la demande.

La procédure est orale.

Les parties doivent, en principe, se présenter en personne. La représentation n’est possible qu’en cas de motifs légitimes. Le cas échéant, il sera possible de se faire représenter par un avocat, un salarié ou employeur de la même branche d’activité, un délégué syndical ou encore son conjoint. Le représenté doit alors rédiger un pouvoir en faveur du représentant (inutile si le représentant est un avocat).

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent également être assistées par toutes les personnes précédemment énoncées.

Bureau de conciliation (un conseiller salarié et un employeur)

La tentative préalable de conciliation des parties est obligatoire.

Si un règlement amiable est trouvé, un PV de conciliation est dressé et l’affaire est alors terminée.

En cas d’absence de conciliation, l’affaire est transmise au bureau de jugement. Les décisions prises par le bureau de conciliation, dans ce cas, ne sont que provisoires mais peuvent faire l’objet d’une exécution immédiate.

Bureau de jugement (2 conseillers salariés et 2 employeurs)

Il doit trancher le litige et rendre un jugement.

En raison du nombre pair de conseillers salariés et employeurs, un partage de voix est possible, le jugement devant être pris à la majorité des voix des conseillers. Dans ce cas, l’affaire est alors renvoyée devant la formation de départition, pour une nouvelle audience. Celle-ci est composée des mêmes conseillers mais présidée par un juge d’instance appelé juge départiteur.

Voir notamment les articles R. 516 et suivants du Code du travail.