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De quoi s'agit-il ? |
Le travailleur, père d'un nouveau né, peut demander le bénéfice d'un congé indemnisé de 11 jours pour une naissance unique, et de 18 jours en cas de naissance multiple, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.
A noter : la durée du congé se compte en jours calendaires, ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés . Ce congé paternité peut se cumuler avec les 3 jours déjà accordés aux salariés à chaque naissance.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
- Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de paternité doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur au moins 1 mois avant la date du congé, en précisant la date de début et de fin du congé.
- Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant (délai de 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation) ou en cas de décès de la mère (délai de 4 mois suivant la fin des 10 semaines auquel il a droit).
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Quelles pièces ? |
Joindre à la lettre recommandée envoyée à l’employeur une attestation du médecin indiquant la date de naissance estimée de l’enfant ou un certificat de naissance si l’enfant est déjà né.
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Quelle indemnisation ? |
Votre contrat de travail étant suspendu, vous percevez une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale , qui est égale au salaire journalier net de base, dont le montant ne peut dépasser 50% du salaire journalier moyen brut, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale de 2 352 € par mois.
A noter :cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie , d'accident du travail , d'assurance chômage et de solidarité.
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Texte juridique |
Article L. 122-25-4 du Code du travail.
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