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De quoi s’agit-il ? |
Porter plainte permet d’informer le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie de l’infraction (c’est-à-dire un acte interdit par la loi) dont vous avez été victime.
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Quand ? |
- Vous considérez que l’auteur de l’infraction doit être sanctionné pénalement
- Vous souhaitez obtenir des dommages intérêts.
A noter : lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
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Où s'adresser ? |
A la brigade de gendarmerie ou au commissariat le plus proche du lieu de l’infraction. A noter : possible d’adresser directement la plainte au procureur de la République par lettre avec accusé de réception au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
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Pièces à présenter ? |
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- la description et l'estimation du préjudice,
- les coordonnées des éventuels témoins de cette infraction,
- les éléments de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.
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Délai d'attente ? |
Le procureur doit informer le plaignant des mesures prises suite à sa plainte. Si, au bout de quelques mois, le plaignant n’a aucune nouvelle, il convient de s'adresser au greffe du tribunal de grande instance, en précisant les références de la plainte.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit
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Textes juridiques |
Notamment les articles 15-3, 40, 40-2 et 85 du code de procédure pénale (partie législative).
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