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De quoi s'agit-il ? |
La procédure de regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant régulièrement en France d’y être rejoint sous certaines conditions par ses conjoint (majeur) et enfants (mineurs). NB : Le régime auquel sont soumis les ressortissants algériens diffère de celui applicable aux autres étrangers.
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
La procédure de regroupement familial peut concerner chaque ressortissant étranger, hormis : - les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et de Suisse ;
- les membres de la famille d’une personne de nationalité française ;
- les ascendants d’un ressortissant étranger ;
- les membres de la famille de personnes réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les bénéficiaires de la procédure de « famille accompagnante » (relative aux étrangers hautement qualifiés) ;
- les membres de la famille d’étrangers titulaires de la carte de séjour portant la mention « scientifique ».
En outre, le demandeur doit prouver qu’il dispose : - de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
- d’un logement « normal » en terme de superficie, de salubrité et d’équipement.
Enfin, le demandeur doit attester respecter certains principes républicains, à savoir :
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Quelles pièces ? |
Le demandeur doit fournir notamment les pièces suivantes : - formulaire Cerfa n°11436*03 ;
- justificatif de ressources ;
- justificatif de logement ;
- attestation sur l’honneur.
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Où s'adresser ? |
Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture du département de son lieu de résidence (ou, dans certains départements, à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et migrations (ANAEM) ou à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). C’est cependant le préfet qui, après instruction du dossier par le maire, prend la décision finale.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Six mois maximum.
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Textes juridiques |
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.
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