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De quoi s’agit-il ? |
La curatelle est une mesure de protection judiciaire des majeurs moins contraignante que la tutelle. Elle s’adresse à une personne ayant besoin d’être contrôlée et conseillée dans les actes civils mais qui n’est pas hors d’état d’agir elle-même. Lorsque les actes affectent son patrimoine, ils doivent être contresignés par le curateur ; à défaut, le majeur ou le curateur pourront en demander l’annulation.
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Quand ? A quelles conditions ? |
Deux catégories de personnes peuvent être placées sous curatelle : - les majeurs qui souffrent d’une altération de leurs facultés personnelles, mentales ou corporelles, médicalement établie, dès lors qu’elles ne sont pas hors d’état d’agir elles-mêmes.
- les personnes qui font preuve de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté si leur comportement les expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de leurs obligations familiales.
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Quelle curatelle ? |
- la curatelle simple : le majeur gère et administre ses biens mais, il doit être assisté par le curateur pour les actes de disposition. Le juge des tutelles peut, toutefois, énoncer des actes de disposition que le majeur aura la faculté de faire seul.
- la curatelle renforcée : le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera le règlement des dépenses et versera l’éventuel excédent sur un compte spécial.
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Demandeur du placement ? |
- e majeur lui-même
- son conjoint (sauf si disparition de la communauté de vie)
- un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs
- le ministère public
- le juge des tutelles peut également agir d’office.
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Procédure de placement ? |
Saisissez le juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile du majeur à protéger par requête écrite en précisant : - l’état civil du majeur à protéger
- les raisons de la demande de placement ainsi qu’un certificat médical attestant de l’état de l’intéressé
- les coordonnées de la famille proche.
Avant l’audience, le juge entend le majeur (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant, sa famille... Le Procureur de la République rendra, ensuite, son avis sur l’opportunité du placement. Lors de l’audience, le juge peut réentendre les parties.
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Organe de curatelle ? |
Le juge nomme le curateur qui peut être un membre de la famille, le conjoint du majeur ou encore un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux.
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Délai d'attente ? |
Le juge dispose d’un an pour rendre sa décision.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit, à l’exception du certificat médical qui est à la charge du majeur protégé.
Le curateur est rémunéré, s’il s’agit d’une tutelle d’Etat, par un prélèvement sur les ressources du majeur. S’il s’agit d’une curatelle familiale, son activité est, en principe, gratuite.
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Où se renseigner ? |
A la mairie ou auprès d’un Tribunal de Grande Instance.
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Textes juridiques |
Voir notamment la loi n°68-5 du 3 janvier 1968. A noter : la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs, y compris la curatelle. Mais, ses dispositions principales n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2009.
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