Avant de recourir à une procédure judiciaire, bien souvent longue et onéreuse, il est possible d’essayer de régler le litige à l’amiable.
Qui ?
Tout particulier peut obtenir le règlement amiable d’un litige, si l’autre partie y consent.
Quand ? Quels litiges ?
Intervention du conciliateur pour les conflits d'ordre civil, comme les difficultés de voisinage ou les malfaçons de travaux. Il ne peut intervenir dans les domaines touchant le droit de la famille.
Intervention du médiateur de la République dans les litiges opposant un particulier à une administration. Dans chaque département, des délégués du médiateur sont chargés de le représenter et peuvent être saisis directement par les particuliers.
Intervention d’une médiation judiciaire : le juge civil saisi d’un litige peut proposer aux parties de résoudre leur conflit en recourant à un médiateur ; en matière pénale, lorsqu’il s’agit d’une infraction simple, établie et reconnue par son auteur, le procureur de la République peut opter pour la médiation plutôt que pour des poursuites pénales.
Intervention d’une transaction (surtout en droit du travail) qui est un contrat permettant de mettre fin à une contestation s’il présente des concessions réciproques.
Où s’adresser ?
A la mairie, au greffe du tribunal.
Coût ?
Gratuit.
Textes juridiques
Voir notamment le décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié par le décret n°2006-687 du 12 juin 2006, le décret n°96-652 du 22 juillet 1996, la loi n°73-6 du 3 janvier 1973.
