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De quoi s’agit-il ? |
Lorsqu'une personne (le débiteur) vous doit une somme d'argent (appelée créance) qu'il refuse de payer, vous disposez contre cette personne du droit d'obtenir le paiement de votre créance. Pour cela, vous pouvez recourir à une procédure simplifiée : celle de "l'injonction de payer".
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Pour qui ? A quelles conditions ? |
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Quelles pièces ? |
- établir une demande écrite (une requête)
- fournir un justificatif de votre créance (facture, contrat...)
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Où s'adresser ? |
- S'il s'agit d'une créance civile : au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance (selon que le montant de votre créance est inférieur ou supérieur à 4000 €) du domicile de votre débiteur.
- S'il s'agit d'une créance commerciale : au greffe du tribunal de commerce du domicile de votre débiteur.
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Coût de la démarche ? |
L'injonction de payer est gratuite.
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Délai d'attente ? |
Variable.
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Textes juridiques |
Articles 1405 à 1425 du Nouveau code de procédure pénale.
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