|
De quoi s’agit-il ? |
La mise en examen intervient dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale. Elle relève de la compétence du juge d'instruction. L'instruction a pour objet de déterminer si les charges sont suffisantes pour envoyer l'affaire devant le tribunal. Elle est obligatoire en cas de crime.
|
|
A quelles conditions ? |
Lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, celle-ci peut être mise en examen.
|
|
Quelles mesures ? |
Le juge d'instruction procède à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Il peut aussi prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. La personne mise en examen bénéficie d'une présomption d'innocence, mais en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut faire l'objet d'un "contrôle judiciaire" ou bien être placée en "détention provisoire" sur décision du juge des libertés et de la détention.
|
|
Quelles garanties ? |
Une personne ne peut être mise en examen que si le juge d'instruction a estimé qu'il n'était pas possible de recourir à la procédure de "témoin assisté". La mise en examen ne peut avoir lieu qu'après que le juge a entendu les observations de la personne, assistée par son avocat (choisi ou désigné d'office). L'avocat est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure. La personne mise en examen peut demander, par écrit, au juge qu'il soit procédé : - à son audition ou à son interrogatoire
- à l'audition d'un témoin
- à une confrontation
- à un transport sur les lieux
- à ce qu'on ordonne la production d'une pièce utile à la procédure
- à tout autre acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité.
|
|
Textes juridiques |
Code de procédure pénale, notamment article 80 et suivants, articles 113-1 à 113-8 et article 116.
|
