Fiche Pratique

Si vous souhaitez vous marier avec un contrat de mariage, sous le régime dit « de la séparation de biens », vous devrez vous adresser à un notaire pour certaines démarches. Ainsi, votre conjoint et vous-même pourrez conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Le mariage en France est possible même si aucune des deux personnes ne possède la nationalité française.

La célébration du mariage sera faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence des deux conjoints et de leurs témoins (un ou deux pour chacun des époux), lesquels devront être majeurs.

Chacun des deux époux doit :

• Etre âgé de plus de 18 ans

À noter : Des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République.

• Donner son consentement

À noter : Pour les personnes mineures, le consentement doit aussi être donné par au moins l’un des deux parents.

• Certifier n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec son futur conjoint

À noter : Des dispenses peuvent être accordées par le président de la République.

• N’être lié ni par un mariage ni par un PACS antérieurement conclu.

À noter : Cette mesure est aussi valable pour les étrangers déjà mariés sur un territoire non français.

Le dossier - à retirer auprès de la mairie du lieu de mariage – devra être complété par les pièces suivantes :

• Acte de naissance

À noter : l’acte de naissance doit dater :

• de moins de trois mois s’il a été délivré en France ;
• de moins de six mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.

• Certificat prénuptial à faire établir par un médecin

• Le certificat prénuptial doit dater de moins de deux mois.
• La visite médicale précédant l’établissement du certificat prénuptial est obligatoire et est remboursée à 75% par la Sécurité Sociale.

• Pièce d’identité

• Justificatif de domicile

• Fiche de renseignements concernant les témoins

À noter : cette fiche vous sera fournie par l’officier d’état civil et comportera les nom, prénoms, profession et lieu de domicile des témoins.

• Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

À noter : Ce document sera établi par un notaire et devra dater de moins de trois mois au jour du mariage.

Les futurs époux doivent, en outre, faire publier les bans à la mairie.

• Pour la constitution du dossier de mariage :

À la mairie du lieu de mariage où les époux seront reçus et auditionnés ensemble par un officier d’état civil, sauf s’il apparaît à la lecture du dossier que l’audition n’est pas nécessaire.

Ce lieu devra être celui de résidence de l’un des deux époux à condition qu’il y réside depuis au moins un mois le jour de la publication des bans.

À noter : Si le mariage est célébré à l’étranger, il devra par la suite être transcrit sur les registres de l’état civil français.

• Pour l’établissement du contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens :

À un notaire.

La constitution du dossier de mariage est gratuite.

Les frais de contrat de mariage seront les suivants :

• frais d’établissement du contrat de mariage ;
• frais de procédure et de publicité (taxe de publicité foncière d’un taux de 0,60%) ;
• droit fixe (125 euros) ;
• frais de notaire.

À noter : Ces frais seront proportionnels aux biens mentionnés dans le contrat.

À vie.

Il est toutefois possible de changer de contrat ou d’en modifier certaines clauses : pour ce faire, l’intervention d’un notaire est à nouveau nécessaire.