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Quoi ? |
Si vous souhaitez vous marier avec un contrat de mariage, sous le régime dit « de la communauté universelle », vous devrez vous adresser à un notaire pour certaines démarches.
Ainsi, votre conjoint et vous-même partagerez l’administration et la jouissance de vos biens personnels qui seront considérés comme communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Les éléments échappant à ces dispositions sont les suivants : - biens à caractère personnel (vêtements notamment) ;
- instruments de travail nécessaire à l’exercice de la profession de l’un des conjoints.
Le mariage en France est possible même si aucune des deux personnes ne possède la nationalité française.
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Qui ? A quelles conditions ? |
La célébration du mariage sera faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence des deux conjoints et de leurs témoins (un ou deux pour chacun des époux), lesquels devront être majeurs. Chacun des deux époux doit : - Etre âgé de plus de 18 ans
À noter : Des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République. À noter : Pour les personnes mineures, le consentement doit aussi être donné par au moins l’un des deux parents. - Certifier n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec son futur conjoint
À noter : Des dispenses peuvent être accordées par le président de la République. - N’être lié ni par un mariage ni par un PACS antérieurement conclu.
À noter : Cette mesure est aussi valable pour les étrangers déjà mariés sur un territoire non français.
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Pièces à présenter ? |
Le dossier - à retirer auprès de la mairie du lieu de mariage – devra être complété par les pièces suivantes : Acte de naissance À noter : l’acte de naissance doit dater : - de moins de trois mois s’il a été délivré en France ;
- de moins de six mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.
Certificat prénuptial à faire établir par un médecin À noter : - Le certificat prénuptial doit dater de moins de deux mois.
- La visite médicale précédant l’établissement du certificat prénuptial est obligatoire et est remboursée à 75% par la Sécurité Sociale.
Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Fiche de renseignements concernant les témoins À noter : cette fiche vous sera fournie par l’officier d’état civil et comportera les nom, prénoms, profession et lieu de domicile des témoins. Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle À noter : Ce document sera établi par un notaire et devra dater de moins de trois mois au jour du mariage. Les futurs époux doivent, en outre, faire publier les bans à la mairie.
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Où s'adresser ? |
- Pour la constitution du dossier de mariage :
À la mairie du lieu de mariage où les époux seront reçus et auditionnés ensemble par un officier d’état civil, sauf s’il apparaît à la lecture du dossier que l’audition n’est pas nécessaire. Ce lieu devra être celui de résidence de l’un des deux époux à condition qu’il y réside depuis au moins un mois le jour de la publication des bans. À noter : Si le mariage est célébré à l’étranger, il devra par la suite être transcrit sur les registres de l’état civil français. - Pour l’établissement du contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle :
À un notaire.
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Coût de la démarche ? |
La constitution du dossier de mariage est gratuite. Les frais de contrat de mariage seront les suivants : - frais d’établissement du contrat de mariage ;
- frais de notaire.
À noter : Ces frais seront proportionnels aux biens mentionnés dans le contrat.
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Délai d'attente ? |
Variable selon les mairies et les études de notaires.
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Durée de validité ? |
À vie. Il est toutefois possible de changer de contrat ou d’en modifier certaines clauses : pour ce faire, l’intervention d’un notaire est à nouveau nécessaire.
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Textes juridiques |
Code civil : articles 1396 et suivants.
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