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Quoi ? |
Si vous souhaitez vous marier « sans contrat », il s’agira en fait d’un mariage dit « sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ». Vous n’aurez alors aucune démarche particulière à accomplir liée à l’établissement d’un contrat de mariage. Le mariage en France est possible même si aucune des deux personnes ne possède la nationalité française.
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Qui ? A quelles conditions ? |
La célébration du mariage sera faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence des deux conjoints et de leurs témoins (un ou deux pour chacun des époux), lesquels devront être majeurs. Chacun des deux époux doit : - Être âgé de plus de 18 ans
À noter : Des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République. À noter : Pour les personnes mineures, le consentement doit aussi être donné par au moins l’un des deux parents. - Certifier n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec son futur conjoint
À noter : Des dispenses peuvent être accordées par le président de la République. - N’être lié ni par un mariage ni par un PACS antérieurement conclu.
À noter : Cette mesure est aussi valable pour les étrangers déjà mariés sur un territoire non français.
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Pièces à présenter ? |
Le dossier - à retirer auprès de la mairie du lieu de mariage – devra être complété par les pièces suivantes : À noter : l’acte de naissance doit dater : - de moins de trois mois s’il a été délivré en France ;
- de moins de six mois s’il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.
- Certificat prénuptial à faire établir par un médecin
À noter : - Le certificat prénuptial doit dater de moins de deux mois.
- La visite médicale précédant l’établissement du certificat prénuptial est obligatoire et est remboursée à 75% par la Sécurité Sociale.
- Fiche de renseignements concernant les témoins
À noter : cette fiche vous sera fournie par l’officier d’état civil et comportera les nom, prénoms, profession et lieu de domicile des témoins. Les futurs époux doivent, en outre, faire publier les bans à la mairie.
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Où s'adresser ? |
À la mairie du lieu de mariage où les époux seront reçus et auditionnés ensemble par un officier d’état civil, sauf s’il apparaît à la lecture du dossier que l’audition n’est pas nécessaire. Ce lieu devra être celui de résidence de l’un des deux époux à condition qu’il y réside depuis au moins un mois le jour de la publication des bans. À noter : Si le mariage est célébré à l’étranger, il devra par la suite être transcrit sur les registres de l’état civil français.
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Coût de la démarche ? |
Gratuit.
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Délai d'attente ? |
Variable selon les mairies.
Dans tous les cas, le mariage sera célébré au minimum 10 jours après la publication des bans par la mairie.
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Durée de validité ? |
À vie.
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Textes juridiques |
Code civil : articles 371 et suivants.
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